(9) Afin de garantir que les identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement satisfont aux exigences concernant le nombre maximal de caractères alphanumériques autorisés, les informations exigées en vertu de l'article 15, paragraphe 2, points a) à h), de la directive 2014/40/UE devraient être converties en code.
Règlement d'exécution (UE) 2018/574 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/574
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/574
Versionacte d'origine du 15/12/2017 (CELEX 32018R0574)
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