(4) Conformément à la décision (UE) 2017/1368, et notamment son article 3, le contingent tarifaire additionnel est applicable à compter du 1er juillet 2013. Il convient donc que le présent règlement soit applicable à partir de la même date et qu'il entre en vigueur à la date de sa publication.
Règlement d'exécution (UE) 2018/579 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/579
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/579
Versionacte d'origine du 16/04/2018 (CELEX 32018R0579)
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