(8) Conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement, l'approbation d'une substance active dont la substitution est envisagée devrait être valable pour une période n'excédant pas sept ans.
Règlement d'exécution (UE) 2018/613 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/613
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/613
Versionacte d'origine du 20/04/2018 (CELEX 32018R0613)
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