(5) Afin que les bons critères pour une mise en œuvre appropriée des principes uniformes s'appliquent également aux procédures d'évaluation en cours, cette rectification devrait être applicable dès que possible.
Règlement (UE) 2018/676 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/676
RattachementRèglement (UE) 2018/676
Versionacte d'origine du 03/05/2018 (CELEX 32018R0676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.