Règlement (UE) 2018/676 de la Commission du 3 mai 2018 rectifiant le règlement (UE) no 546/2011 de la Commission portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Une erreur s'est glissée au point C. 2.5.1.2. i) de la partie I de l'annexe du règlement (UE) no 546/2011 de la Commission, qui précise les principes spécifiques à prendre en considération dans le processus décisionnel en ce qui concerne la concentration de la substance active et des métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans les eaux souterraines.

(2) L'erreur est apparue lors de l'intégration de certaines dispositions de la directive 91/414/CEE du Conseil, qui a été abrogée, dans le règlement (UE) no 546/2011 conformément à l'article 84, point d), du règlement (CE) no 1107/2009.

(3) À l'annexe de la directive 91/414/CEE, il est fait référence à la directive 80/778/CEE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui a, par la suite, été abrogée et remplacée par la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Par conséquent, le règlement (UE) no 546/2011 devrait faire référence à la directive 98/83/CE du Conseil et non à la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, qui porte sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

(4) Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 546/2011 en conséquence.

(5) Afin que les bons critères pour une mise en œuvre appropriée des principes uniformes s'appliquent également aux procédures d'évaluation en cours, cette rectification devrait être applicable dès que possible.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,