Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2018/705 du Conseil du 14 mai 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 14/05/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/705
Adopté le14 mai 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32018R0705
RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2018/705, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

(2) À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie de l'élection présidentielle en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, le Conseil estime que cinq personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3)

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

Article 1

Les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription

| «162. |

Inna Nikolayevna GUZEYEVA

(Инна Николаевна ГУЗЕЕВА)

Inna Nikolayevna GUZEEVA

(Инна Николаевна ГУЗЕЕВА)

Inna Mykolayivna HUZIEIEVA

(Iнна Миколаївна ГУЗЄЄВА)

|

Née le 20.5.1971

Née en Crimée

Adresse: Simferopol, Lisnevka, 83 Kievskaya str., apt. 67

| Vice-présidente de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 14.5.2018

| 163. |

Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO/

Natalia Ivanovna BEZRUCHENKO

(Наталья Ивановна БЕЗРУЧЕНКО)

Nataliya Ivanivna BEZRUCHENKO

(Наталія Iванівна БЕЗРУЧЕНКО)

|

Née le 22.8.1979

Née à Simferopol, Crimée

Adresse: République autonome de Crimée, Gresovskoe, 5-A Kryzhizhanovskogo str., apt 64

| Secrétaire de la commission électorale de Crimée. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 14.5.2018

| 164. |

Aleksandr Yurevich PETUKHOV/

Aleksandr Yurievich PETUKHOV

(Александр Юрьевич ПЕТУХОВ)

Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV

(Олександр Юрійович ПЄТУХОВ)

| Né le 17.7.1970 | Président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 14.5.2018

| 165. |

Miroslav Aleksandrovich POGORELOV

(Мирослав Александрович ПОГОРЕЛОВ)

Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV

(Мирослав Олександрович ПОГОРЄЛОВ)

| Né le 7.6.1968 | Vice-président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 14.5.2018

| 166. |

Anastasiya Nikolayevna KAPRANOVA

(Анастасия Николаевна КАПРАНОВА)

Anastasiya Mykolayivna KAPRANOVA

(Анастасія Миколаївна КАПРАНОВА)

| Née en 1964 (peut-être le 21 avril) | Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. | 14.5.2018»

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