Règlement d'exécution (UE) 2018/708 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/708
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/708
Versionacte d'origine du 17/04/2018 (CELEX 32018R0708)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2018/708EUR-Lex →

(6) La date d'application du présent règlement d'exécution devrait être alignée sur la date d'entrée en application du règlement (UE) 2017/1131 afin de permettre aux autorités nationales de collecter les informations à transmettre à la base de données de l'AEMF visée à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1131,

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