Règlement d'exécution (UE) 2018/720 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/720
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/720
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R0720)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2018/720EUR-Lex →

(6) L'accord prévoit que les dispositions énoncées dans le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande sont applicables aux produits bénéficiant du contingent tarifaire.

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