(9) Il convient d'accorder un délai raisonnable aux parties concernées afin de leur permettre de prendre les mesures éventuellement nécessaires pour se conformer à la nouvelle LMR.
Règlement d'exécution (UE) 2018/722 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/722
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/722
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R0722)
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