Version consolidée au 01/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018R0764-20241001, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/764
IntituléRecours et droits y afférents
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/764
VersionConsolidée au 01/10/2024 (CELEX 02018R0764-20241001)
Référencearticle 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/764EUR-Lex →
1. L'Agence perçoit un droit pour tout recours rejeté ou retiré.
2. Les droits pour un recours sont de 10 000 EUR ou égaux au montant perçu pour la décision faisant l'objet du recours, si ce montant est inférieur.
3. Le greffier de la chambre des recours informe le requérant des modalités de paiement. Le requérant dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour le paiement à compter de la date de notification de la facture.
4. Un demandeur peut introduire un recours contre les coûts des droits et redevances facturés auprès de la chambre des recours.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.