Version consolidée au 01/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02018R0764-20241001, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/05/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/764
IntituléPublication et révision des taux
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/764
VersionConsolidée au 01/10/2024 (CELEX 02018R0764-20241001)
Référencearticle 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/764EUR-Lex →
1. L’Agence publie le tarif horaire et les tarifs fixes visés à l’article 3 sur son site internet.
2. L’ANS publie sur son site web les tarifs appliqués pour l’établissement des coûts facturés à l’Agence visés à l’article 3, paragraphe 2, point b). Lorsqu’une ANS applique un tarif forfaitaire, elle spécifie les cas d’autorisation et de certification auxquels ce tarif s’applique. L’ANS fournit à l’Agence un lien vers son site internet contenant les informations relatives à ses droits et redevances.
3. Le site internet de l'Agence comporte un lien vers cette information.
4. L'Agence inclut dans le rapport annuel visé à l'article 51, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/796 des informations sur les éléments servant de base à la fixation du tarif horaire, les résultats financiers et les prévisions financières.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.