1. L’Agence applique un tarif horaire de 265 EUR.
2. Les tarifs fixes à verser à l’Agence pour l’utilisation du guichet unique sont les suivants:
Tableau A
| | Groupe de coûts «guichet unique» | Montant (EUR)
| Introduction d’une demande auprès de l’Agence concernant:
| 1. | un certificat de sécurité unique | 464
| 2. | une autorisation par type de véhicule | 464
| 3. | une autorisation de véhicule autre qu’une autorisation conforme à un type | 464
| 4. | une approbation relative à des équipements au sol ERTMS | 464
| 5. | un processus de préengagement | 464
3. Les tarifs fixes pour l’introduction et le traitement des demandes, requêtes et notifications conformément à l’article 3 sont les suivants:
Tableau B
| | Groupe de coûts | Montant (EUR)
| Introduction auprès de l’Agence et traitement par celle-ci d’une demande de décision d’autorisation pour des véhicules en conformité au type:
| 1. |
a) wagons pour le fret;
b) véhicules conçus pour le transport:
— de véhicules à moteur avec leurs passagers à bord, ou
— de véhicules à moteur sans passagers à bord mais destinés à être intégrés dans des trains de voyageurs (véhicules de transport de voitures particulières);
c) véhicules:
— dont le chargement accroît la longueur, et
— dont le chargement lui-même fait partie de la structure du véhicule.
| 865
| 2. |
a) motrices de traction à moteurs thermiques ou électriques;
b) voitures de passagers;
c) véhicules spéciaux.
| 1 082
| 3. | rames automotrices à moteurs thermiques ou électriques | 1 244
| Introduction auprès de l’Agence et traitement par celle-ci d’une demande de décision d’autorisation pour un type de véhicule:
| 4. | wagons de fret lorsque le domaine d’utilisation est l’ensemble de l’Union | 26 500
| Demande d’enregistrement et enregistrement dans le registre européen des types de véhicules autorisés (RETVA) d’une nouvelle version d’un type de véhicule ou d’une nouvelle version d’une variante de type de véhicule:
| 5. |
a) wagons pour le fret;
b) véhicules conçus pour le transport:
— de véhicules à moteur avec leurs passagers à bord, ou
— de véhicules à moteur sans passagers à bord mais destinés à être intégrés dans des trains de voyageurs (véhicules de transport de voitures particulières);
c) véhicules:
— dont le chargement accroît la longueur, et
— dont le chargement lui-même fait partie de la structure du véhicule.
| 398
| 6. |
a) motrices de traction à moteurs thermiques ou électriques;
b) voitures de passagers;
c) véhicules spéciaux.
| 451
| 7. | rames automotrices à moteurs thermiques ou électriques | 504
| Traitement des notifications, y compris décisions de l’Agence conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/545:
| 8. | tous types de véhicules | 3 710
4. Le taux d’inflation annuel visé à l’article 10, paragraphe 1 bis, est établi comme suit:
| Taux d’inflation annuel à utiliser: | «Eurostat IPCH (Tous les postes) — Union européenne tous les pays» (2015 = 100) Variation en pourcentage/moyenne sur 12 mois
| Valeur du taux à prendre en compte: | Valeur du taux 3 mois avant la mise en œuvre de l’indexation