(10) Les informations concernant les droits et redevances fixés dans le présent règlement devraient être accessibles au public. Toute révision future des droits perçus par l'Agence devrait être fondée sur une évaluation transparente des coûts encourus par l'Agence et des coûts résultant des tâches accomplies par les ANS.
Règlement d'exécution (UE) 2018/764 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/764
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/764
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0764)
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