(2) Les droits et redevances dus à l'Agence devraient être fixés de manière transparente, équitable et uniforme, en particulier dans un objectif de simplification. Ils ne devraient pas aboutir à imposer de charge financière inutile aux entreprises ni compromettre la compétitivité du secteur ferroviaire européen.
Règlement d'exécution (UE) 2018/764 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/764
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/764
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0764)
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