(3) Le calcul des droits et redevances devrait tenir compte du coût du personnel et des experts externes associés au traitement des demandes, le cas échéant. Il convient également de tenir compte du coût des services et activités d'appui au traitement des demandes, ainsi que de tout coût lié à la fourniture de ces services. Ces coûts devraient être liés et proportionnels aux activités correspondantes et devraient être non discriminatoires.
Règlement d'exécution (UE) 2018/764 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/764
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/764
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0764)
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