(5) Le temps passé par l'Agence pour fournir ces services devrait être facturé selon un tarif horaire jusqu'à ce que la maturité du système permette de recourir à un tarif forfaitaire. Les droits et redevances de l'Agence devraient être fixés à un niveau permettant d'éviter tant un déficit que l'accumulation d'un surplus significatif, conformément au règlement (UE) 2016/796.
Règlement d'exécution (UE) 2018/764 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/764
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/764
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0764)
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