(6) Les montants dus ne devraient pas dépendre du lieu d'établissement du demandeur, ni de la langue utilisée dans la demande. Les frais de voyage et de traduction liés à la partie de la demande traitée par l'Agence devraient donc être agrégés et répartis entre toutes les demandes.
Règlement d'exécution (UE) 2018/764 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/764
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/764
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0764)
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