(7) Les droits et redevances devraient être établis de façon à répondre aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises. Les entreprises devraient avoir la possibilité d'échelonner le paiement en plusieurs versements, au besoin.
Règlement d'exécution (UE) 2018/764 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/764
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/764
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0764)
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