(8) Les demandeurs disposent d'un droit de recours dans le cadre du règlement (UE) 2016/796 et devraient pouvoir demander réparation et exercer ce droit contre des décisions de l'Agence. Le paiement des droits et redevances dus à la suite d'un recours contre une décision de l'Agence ne devrait donc pas être une condition préalable à l'admissibilité d'un recours. Les droits et redevances ne devraient être perçus que pour le traitement des recours rejetés.
Règlement d'exécution (UE) 2018/764 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/764
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/764
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0764)
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