(9) Conformément à la bonne gestion de projets, le demandeur devrait avoir la possibilité de demander une estimation. Il devrait être informé, dans toute la mesure du possible, du montant probable à payer ainsi que des modalités de paiement. Des délais de paiement des droits et redevances devraient être établis.
Règlement d'exécution (UE) 2018/764 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/764
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/764
Versionacte d'origine du 02/05/2018 (CELEX 32018R0764)
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