(10) Le 19 septembre 2017, la Grèce a informé la Commission, conformément à l'article 53 du règlement (CE) no 1107/2009, qu'elle avait autorisé la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «mépiquat» en vue de son utilisation sur le coton en tant que régulateur de croissance végétale. Cette autorisation a été jugée nécessaire pour éviter des pertes de rendement. La Grèce a informé les autres États membres, la Commission et l'Autorité de la délivrance de cette autorisation conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 396/2005 et a présenté une demande en vue de la fixation d'une LMR temporaire pour les graines de coton.
Règlement (UE) 2018/832 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/832
RattachementRèglement (UE) 2018/832
Versionacte d'origine du 05/06/2018 (CELEX 32018R0832)
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