(10) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Règlement (UE) 2018/960 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/960
RattachementRèglement (UE) 2018/960
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018R0960)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.