Règlement (UE) 2018/960 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/960
RattachementRèglement (UE) 2018/960
Versionacte d'origine du 05/07/2018 (CELEX 32018R0960)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2018/960EUR-Lex →

(6) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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