(3) Aussi, pour permettre aux constructeurs de ces moteurs NRE-v-5 de gammes de puissance plus faibles de respecter les dates limites pour la soumission des résultats d'essais aux autorités compétentes en matière de réception définies dans le règlement délégué (UE) 2017/655, la durée requise de service accumulé des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers et soumis aux essais dans le cadre de la surveillance des émissions de gaz polluants devrait être réduite pour cette sous-catégorie de moteurs.
Règlement délégué (UE) 2018/987 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/987
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/987
Versionacte d'origine du 27/04/2018 (CELEX 32018R0987)
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