(7) À la suite de la publication du règlement délégué (UE) 2017/655, des erreurs de différents types, y compris l'attribution incorrecte de responsabilités et des fautes dans certaines équations, ont été détectées et doivent être rectifiées.
Règlement délégué (UE) 2018/987 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/987
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/987
Versionacte d'origine du 27/04/2018 (CELEX 32018R0987)
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