(4) Étant donné que le délai au mois d'août expire le quatrième mardi, il convient de fixer un seul délai en septembre afin d'éviter d'avoir deux soumissions pendant deux semaines consécutives.
Règlement d'exécution (UE) 2018/995 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/995
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/995
Versionacte d'origine du 12/07/2018 (CELEX 32018R0995)
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