Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2018/995 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 12/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/995
Adopté le12 juillet 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32018R0995
RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2018/995, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. Il prévoyait initialement deux adjudications partielles par mois sauf pour les mois d'août et de décembre.

(2)

(2) Le règlement d'exécution (UE) 2017/472 de la Commission a modifié le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en réduisant à une fois par mois le nombre de délais pendant lesquels les soumissions peuvent être présentées et en éliminant la prévision d'un délai au mois d'août.

(3)

(3) L'expérience acquise avec les adjudications partielles mises en œuvre en 2018 a mis en lumière un intérêt croissant pour la soumission d'offres dans les conditions actuelles du marché. Il convient donc de rétablir le nombre initial de délais pendant lesquels les soumissions peuvent être présentées et de prévoir un tel délai au mois d'août.

(4)

(4) Étant donné que le délai au mois d'août expire le quatrième mardi, il convient de fixer un seul délai en septembre afin d'éviter d'avoir deux soumissions pendant deux semaines consécutives.

(5)

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en conséquence.

(6)

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

Article 1

L'article 2, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/2080 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les délais de présentation des soumissions pour la deuxième adjudication partielle ainsi que pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 11 heures (heure de Bruxelles) le premier et le troisième mardi du mois. Toutefois, en août, le délai expire à 11 heures (heure de Bruxelles) le quatrième mardi, en septembre, il expire à 11 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi et en décembre, il expire à 11 heures (heure de Bruxelles) le deuxième mardi. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent à 11 heures (heure de Bruxelles).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2018.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0995. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).