(15) Longi Kuching n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête qui avait conduit à l'instauration des mesures étendues, à savoir du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, La société n'avait pas non plus acheté le produit faisant l'objet du réexamen en RPC en vue de sa revente dans l'Union ou de son transbordement à destination de l'Union, avant la fin de la période de référence, c'est-à-dire le 31 décembre 2017. Elle avait cependant souscrit une obligation contractuelle d'exportation du produit concerné auprès d'un client établi dans l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1017 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1017
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1017
Versionacte d'origine du 18/07/2018 (CELEX 32018R1017)
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