Règlement d'exécution (UE) 2018/1017 de la Commission du 18 juillet 2018 modifiant les règlements d'exécution (UE) 2017/366 et (UE) 2017/367 instituant des droits antidumping et compensateur définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et les règlements d'exécution (UE) 2016/184 et (UE) 2016/185 portant extension des droits compensateur et antidumping définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

(1) Le 2 décembre 2013, le Conseil a institué des mesures antidumping et des mesures compensatoires sur les modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»).

(2) Le 11 février 2016, la Commission a étendu ces mesures aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l'exception des produits importés fabriqués par certaines sociétés expressément exemptées (ci-après les «mesures étendues»).

(3) À l'issue d'enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures initiales, la Commission a institué, le 1er mars 2017, des droits antidumping et compensateurs pour une période de 18 mois (ci-après les «mesures prolongées»). Le même jour, elle a également clos deux enquêtes de réexamen intermédiaire partiel qui avait été limitées à l'intérêt de l'Union.

(4) Le 3 mars 2017, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel limité à la forme et au niveau des mesures prolongées. À l'issue de cet examen, la Commission a modifié les mesures prolongées après la publication du règlement d'exécution (UE) 2017/1570 de la Commission, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2017.

(5) Le 8 novembre 2017, la Commission a modifié les mesures étendues en ajoutant un nouveau producteur-exportateur à la liste des sociétés exemptées figurant à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/184 et du règlement d'exécution (UE) 2016/185, respectivement.

(6) En conséquence, les mesures compensatoires et antidumping actuellement en vigueur pour les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'il aient ou non été déclarés originaires de ces pays, sont celles instituées par le règlement d'exécution (UE) 2017/366 et par le règlement d'exécution (UE) 2017/367, à l'exception des produits importés fabriqués par certaines sociétés expressément mentionnées dans le règlement d'exécution (UE) 2016/184 et le règlement d'exécution (UE) 2016/185, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2017/1997.

(7) Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1994 de la Commission (ci-après le «règlement d'ouverture»), la Commission a ouvert un réexamen des mesures étendues afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à Longi (Kuching) Sdn. Bhd.. (ci-après le «requérant» ou «Longi Kuching»), producteur-exportateur malaisien de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules). Le règlement portant ouverture du réexamen a également abrogé le droit antidumping à l'égard du requérant et soumis les importations de produits du requérant à enregistrement.

(8) La demande déposée par le requérant contenait des éléments à première vue suffisants pour étayer l'allégation du requérant selon laquelle il était un nouveau producteur-exportateur et remplissait les critères d'exemption prévus à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, à savoir:

— qu'il n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête qui avait conduit à l'instauration des mesures étendues, à savoir du 1er avril 2014 au 31 mars 2015,

— qu'il ne s'était pas adonné à des pratiques de contournement, et

— qu'il avait souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits vers l'Union.

(9) Le produit faisant l'objet du réexamen est constitué des modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et des cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex85013100, ex85013200, ex85013300, ex85013400, ex85016120, ex85016180, ex85016200, ex85016300, ex85016400 et ex85414090.

(10) Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit faisant l'objet du réexamen:

— les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l'électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries,

— les produits photovoltaïques à couche mince,

— les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin,

— les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 V en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 W uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

(11) La période de référence s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

(12) La Commission a informé Longi Kuching, l'industrie de l'Union représentée par le plaignant lors de l'enquête initiale (EU ProSun) et les autorités de la Malaisie et de la République populaire de Chine de l'ouverture du réexamen.

(13) Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins du réexamen. En particulier, elle a reçu une réponse du requérant à son questionnaire. Une visite de vérification a été effectuée en mars 2018 dans les locaux malaisiens du requérant.

(14) Longi Kuching est un véritable producteur malaisien de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules qui a été constitué en janvier 2016 et a commencé la production commerciale de modules et de cellules en mai 2016.

(15) Longi Kuching n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête qui avait conduit à l'instauration des mesures étendues, à savoir du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, La société n'avait pas non plus acheté le produit faisant l'objet du réexamen en RPC en vue de sa revente dans l'Union ou de son transbordement à destination de l'Union, avant la fin de la période de référence, c'est-à-dire le 31 décembre 2017. Elle avait cependant souscrit une obligation contractuelle d'exportation du produit concerné auprès d'un client établi dans l'Union.

(16) Lors de la vérification dans les locaux du requérant, il a été démontré que le contrat avait été exécuté et que le requérant avait livré le produit faisant l'objet du réexamen à un client établi en Pologne en novembre 2017. Aucune autre vente dans l'Union n'a été effectuée à ce jour.

(17) Le requérant est une filiale à 100 % d'une société établie à Hong Kong, Longi H.K. Trading Limited, qui est elle-même détenue à 100 % par la société chinoise Longi Green Energy Technology Co., Ltd. Cette dernière est la société faîtière du groupe Longi, active tout au long de la chaîne de valeur de l'énergie solaire photovoltaïque et qui produit, entre autres, des wafers, des lingots ainsi que des cellules et des modules solaires. Le groupe Longi est soumis aux mesures compensatoires et antidumping actuellement en vigueur sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules originaires de la République populaire de Chine. Comme indiqué dans le règlement d'ouverture, la Commission a soigneusement examiné cette relation et vérifié si Longi Kuching avait été établie ou utilisée pour contourner les mesures existantes.

(18) La Commission a constaté que Longi Kuching était un véritable producteur du produit faisant l'objet du réexamen qui disposait d'installations de production complètes et ultramodernes de cellules et de modules, y compris d'installations de recherche-développement. La société ne s'est pas adonnée à des activités de contournement, telles que le transbordement, l'assemblage ou la revente dans l'Union de modules solaires et de cellules originaires de la République populaire de Chine.

(19) La Commission a donc conclu que la société Longi Kuching n'était ni établie ni utilisée pour contourner les mesures initiales et que le fait que son propriétaire soit Chinois ne constituait pas, en soi, un motif de rejet de la demande.

(20) Dans ce contexte, la Commission n'a pas jugé nécessaire d'imposer des conditions de surveillance particulières dans le cas où l'exemption serait accordée. Afin de garantir l'application correcte de l'exemption, la Commission a jugé bon d'appliquer les mesures spéciales applicables à toutes les sociétés auxquelles des exemptions avaient été accordées. Ces mesures spéciales consistent en l'obligation de présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme et conforme aux exigences énoncées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/184 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/185. Les importations non accompagnées d'une telle facture doivent être soumises au droit compensateur et antidumping étendu.

(21) À la lumière des conclusions exposées aux considérants 13 à 19, la Commission a estimé que Longi (Kuching) Sdn. Bhd.. remplissait les critères prévus à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base et qu'il convenait donc de l'exempter des mesures étendues.

(22) La Commission a communiqué ces conclusions au requérant et aux autres parties intéressées, qui ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation n'a été reçue.

(23) Eu égard aux constatations mentionnées ci-dessus, la Commission a conclu que la société Longi (Kuching) Sdn. Bhd.. devrait être inscrite sur la liste des sociétés qui sont exemptées du droit compensateur et du droit antidumping institués respectivement par le règlement d'exécution (UE) 2016/184 et le règlement d'exécution (UE) 2016/185.

(24) Étant donné que la liste des producteurs-exportateurs exemptés en provenance de Malaisie et de Taïwan a été également incluse dans le règlement (UE) 2017/366 et le règlement (UE) 2017/367, la société Longi (Kuching) Sdn. Bhd.. devrait également être ajoutée à la liste des producteurs-exportateurs figurant dans ces deux règlements.

(25) En conséquence, Longi (Kuching) Sdn. Bhd.., devrait être inscrite sur la liste des sociétés expressément mentionnées à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/184, à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/185, à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2017/366 et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2017/367.

(26) En outre, l'application de l'exemption est subordonnée au respect de l'exigence énoncée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/184 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/185. Cette exigence se retrouve également à l'article 4, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2017/366 et à l'article 4, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2017/367.

(27) La liste des sociétés expressément mentionnées devrait être identique dans tous les règlements d'application en vigueur. La société Jinko Solar Technology Sdn. Bhd.. ayant été incluse, au moyen du règlement d'exécution (UE) 2017/1997, dans la liste des sociétés expressément mentionnées à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/184 et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/185, son nom doit être également inscrit dans la liste des sociétés expressément mentionnées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2017/366 et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2017/367.

(28) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,