(26) En outre, l'application de l'exemption est subordonnée au respect de l'exigence énoncée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/184 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/185. Cette exigence se retrouve également à l'article 4, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2017/366 et à l'article 4, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2017/367.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1017 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1017
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1017
Versionacte d'origine du 18/07/2018 (CELEX 32018R1017)
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