Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole sont réparties entre les États membres comme suit:
a) thoniers senneurs:
Espagne: 16 navires
France: 12 navires
b) palangriers de surface:
Espagne: 6 navires
Portugal: 2 navires
2. Le règlement (UE) 2017/2403 s'applique sans préjudice de l'accord et du protocole.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.