Règlement (UE) 2018/1095 du Conseil du 26 juillet 2018 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2018-2024)

(1) Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 242/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d'Ivoire et la Communauté européenne (ci-après dénommé l'«accord»).

(2) Le dernier protocole à l'accord est arrivé à expiration le 30 juin 2018.

(3) La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord (ci-après dénommé le «protocole»). Le protocole a été paraphé le 16 mars 2018.

(4) Conformément à la décision (UE) 2018/1069 du Conseil, le protocole a été signé le 1er août 2018 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5) Il convient de répartir les possibilités de pêche entre les États membres pour toute la durée d'application du protocole.

(6) Le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil prévoit dans son article 12 que, au cours d'une année spécifique ou de toute autre période pertinente de mise en œuvre d'un protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et en tenant compte des périodes de validité des autorisations de pêche, il convient d'informer les États membres de toute redistribution éventuelle des possibilités de pêche non utilisées.

(7) Le protocole s'appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union. Il convient dès lors que le présent règlement s'applique également à partir de ladite date,