(7) Le protocole s'appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin d'assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l'Union. Il convient dès lors que le présent règlement s'applique également à partir de ladite date,
Règlement (UE) 2018/1095 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1095
RattachementRèglement (UE) 2018/1095
Versionacte d'origine du 26/07/2018 (CELEX 32018R1095)
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