(1) Le règlement d'exécution (UE) 2017/2197 de la Commission fixe les montants mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals au cours de l'exercice 2018. Ces montants correspondent à la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres au cours de l'exercice 2017 sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2016 au 15 octobre 2017.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1097 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1097
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1097
Versionacte d'origine du 26/07/2018 (CELEX 32018R1097)
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