Règlement d'exécution (UE) 2018/1097 de la Commission du 26 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2197 de la Commission relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2017

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2017/2197 de la Commission fixe les montants mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals au cours de l'exercice 2018. Ces montants correspondent à la réduction au titre de la discipline financière effectivement appliquée par les États membres au cours de l'exercice 2017 sur la base des déclarations de dépenses des États membres pour la période allant du 16 octobre 2016 au 15 octobre 2017.

(2) Dans le cas de la Roumanie, la déclaration détaillée des dépenses n'a pas pleinement pris en compte le seuil de 2 000 EUR qui s'applique à la discipline financière, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, pour garantir la bonne gestion financière, dans le règlement (UE) 2017/2197, aucun montant n'a été mis à la disposition de la Roumanie pour le remboursement.

(3) La Roumanie a par la suite informé la Commission du montant correct au titre de la discipline financière qui aurait dû être appliquée au cours de l'exercice 2017 en prenant pleinement en compte le seuil de 2 000 EUR. Afin de garantir l'exécution du remboursement des montants concernés aux agriculteurs roumains, il incombe à la Commission de déterminer le montant correspondant mis à la disposition de la Roumanie.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2017/2197 en conséquence.

(5) Étant donné que la modification apportée par le présent règlement a une incidence sur l'application du règlement d'exécution (UE) 2017/2197, lequel s'applique depuis le 1er décembre 2017, le présent règlement devrait également s'appliquer à compter du même jour,