(3) La Roumanie a par la suite informé la Commission du montant correct au titre de la discipline financière qui aurait dû être appliquée au cours de l'exercice 2017 en prenant pleinement en compte le seuil de 2 000 EUR. Afin de garantir l'exécution du remboursement des montants concernés aux agriculteurs roumains, il incombe à la Commission de déterminer le montant correspondant mis à la disposition de la Roumanie.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1097 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1097
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1097
Versionacte d'origine du 26/07/2018 (CELEX 32018R1097)
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