(2) Compte tenu des disparités importantes entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type spécifique d’opération, la définition et les montants des barèmes standards de coûts unitaires ainsi que les montants forfaitaires peuvent différer en fonction du type d’opération et de l’État membre concerné de façon à tenir compte de leurs spécificités.
Règlement délégué (UE) 2018/1127 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1127
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1127
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32018R1127)
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