(10) À l'annexe VIII, partie I, section A, du règlement (UE) no 1308/2013, le point 3 établit l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission toute augmentation dans les limites fixées au point 2 de ladite section. Il convient de modifier le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission afin de fournir des précisions sur la présentation des informations à la Commission par les États membres.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1146 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1146
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1146
Versionacte d'origine du 07/06/2018 (CELEX 32018R1146)
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