Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2018/1146 de la Commission du 7 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/892 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés et le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 07/06/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/1146

Adopté le7 juin 2018

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 13 considérants, 3 annexes

CELEX32018R1146

RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2018/1146, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (13)

(1)

(1) Le règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission établit des modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) no 1308/2013 en particulier en ce qui concerne l'aide dans le secteur des fruits et légumes. Le règlement d'exécution (UE) 2017/892 devrait dès lors tenir compte des modifications apportées aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1308/2013.

(2)

(2) Il convient d'actualiser les modalités d'application en ce qui concerne l'aide financière nationale dans le secteur des fruits et légumes.

(3)

(3) Il convient de détailler les modalités d'application de l'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 % dans les États membres où les organisations de producteurs commercialisent moins de 20 % de la production de fruits et légumes visée à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 et notamment, le calcul du degré d'organisation des producteurs dans un État membre, afin de garantir une mise en œuvre cohérente des demandes d'aide et de la vérification des conditions pour ladite augmentation dans l'ensemble de l'Union.

(4)

(4) Il y a également lieu de préciser que la promotion des produits en tant que mesure de crise inclut la diversification et la consolidation des marchés des fruits et légumes.

(5)

(5) Il y a lieu de simplifier les dispositions relatives aux rapports annuels sur les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, y compris les organisations transnationales, et les groupements de producteurs, ainsi que sur les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et les plans de reconnaissance. Ces rapports devraient permettre à la Commission de surveiller le secteur de manière adéquate.

(6)

(6) Il convient de préciser les conditions d'application des droits à l'importation visés à l'article 182 du règlement (UE) no 1308/2013 qui pourraient concerner l'importation de certains fruits et légumes.

(7)

(7) Lorsqu'une association d'organisations de producteurs ou une association transnationale d'organisations de producteurs met en œuvre un programme opérationnel, les États membres devraient veiller à prévenir tout double financement et à effectuer les contrôles appropriés des actions mises en œuvre au niveau de l'association des organisations de producteurs ainsi qu'au niveau des organisations de producteurs membres de l'association des organisations de producteurs, comme le prévoit le règlement (UE) no 1306/2013.

(8)

(8) Il y a lieu d'actualiser les annexes I et II du règlement d'exécution (UE) 2017/892 afin de simplifier la partie A du rapport annuel des États membres, les indicateurs communs de performance et de supprimer les indicateurs communs de référence.

(9)

(9) Il convient, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) 2017/892 en conséquence.

(10)

(10) À l'annexe VIII, partie I, section A, du règlement (UE) no 1308/2013, le point 3 établit l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission toute augmentation dans les limites fixées au point 2 de ladite section. Il convient de modifier le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission afin de fournir des précisions sur la présentation des informations à la Commission par les États membres.

(11)

(11) De plus, le présent règlement devrait être applicable à partir de la même date que le règlement (UE) 2017/2393. Cependant, les dispositions qui concernent les rapports devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2019 afin d'accorder suffisamment de temps aux États membres et aux opérateurs économiques concernés pour mettre en œuvre les modifications établies par le présent règlement. La souplesse dont bénéficient les organisations de producteurs grâce aux dispositions transitoires sur les nouvelles mesures et actions doit s'appliquer avec effet rétroactif, pour que cela coïncide avec la date d'application du règlement (UE) 2017/2393 afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (UE) no 1308/2013.

(12)

(12) Les conditions d'application des nouvelles mesures et actions admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union, énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013 devraient s'appliquer à partir de la date d'application des modifications audit règlement, introduites par le règlement (UE) 2017/2393 afin d'assurer la stabilité du marché pour les organisations de producteurs et leurs membres, notamment compte tenu du fait que ces mesures portent principalement sur la gestion et la prévention des crises, et de leur permettre de bénéficier pleinement de ces nouvelles mesures. Pour répondre à des attentes légitimes, les organisations de producteurs peuvent choisir de poursuivre les programmes opérationnels en cours selon l'ancien cadre juridique ou de modifier leurs programmes opérationnels pour bénéficier des nouvelles mesures et actions admissibles au bénéfice de l'aide financière de l'Union, telles qu'énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013.

(13)

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

Article 1

Modifications du règlement d'exécution (UE) 2017/892

Le règlement d'exécution (UE) 2017/892 est modifié comme suit:

1) L'article 8 bis suivant est ajouté:

«Article 8 bis

Mise en œuvre de l'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 %

1. L'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 % pour un programme opérationnel ou une partie d'un programme opérationnel présenté par une organisation de producteurs reconnue visée à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 est accordée si:

a) les conditions visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies pour chaque année de mise en œuvre du programme opérationnel et sont soumises à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, point g), du présent règlement;

b) une demande est présentée par une organisation de producteurs reconnue au moment de la présentation de son programme opérationnel.

2. Aux fins de l'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 % pour un programme opérationnel ou une partie de celui-ci, le taux de la production de fruits et légumes commercialisée par les organisations de producteurs visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 est calculé pour chaque année de la durée du programme opérationnel, en tant que fraction de la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs dans un État membre donné, sur la valeur totale de la production de fruits et légumes commercialisée dans ledit État membre pour la période de référence établie à l'article 23, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/891.

Cependant, les États membres qui appliquent la méthode alternative indiquée à l'article 23, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891 calculent le taux de la production de fruits et légumes commercialisée par les organisations de producteurs visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 pour chaque année de la durée du programme opérationnel, en tant que fraction de la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs dans un État membre donné, sur la valeur totale de la production de fruits et légumes commercialisée dans ledit État membre pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle l'aide a été approuvée conformément à l'article 8 du présent règlement.

3. Les États membres notifient à l'organisation de producteurs ayant présenté la demande le montant de l'aide approuvée, y compris le montant de l'augmentation accordée en vertu de l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013, au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel, comme indiqué à l'article 8 du présent règlement.

4. Les États membres vérifient, chaque année pendant la durée du programme opérationnel, que les conditions permettant de porter la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 %, visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies.»;

2) À l'article 4, le paragraphe 1, point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) une description de la situation de départ, sur la base, le cas échéant, des indicateurs figurant au tableau 4.1 de l'annexe II;»;

3) À l'article 9, les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«6.

Les organisations de producteurs présentent une demande d'aide en ce qui concerne les actions mises en œuvre au niveau des organisations de producteurs dans l'État membre où elles sont reconnues. Si elles sont membres d'une association transnationale d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs transmettent une copie de la demande à l'État membre dans lequel l'association transnationale d'organisations de producteurs a son siège.

7. Les associations transnationales d'organisations de producteurs présentent une demande d'aide en ce qui concerne les actions mises en œuvre au niveau de l'association transnationale, dans l'État membre où l'association a son siège. Les États membres veillent à éviter tout risque de double financement.»;

4) À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Les États membres adoptent des dispositions concernant les conditions auxquelles les mesures de promotion et de communication doivent répondre, y compris les actions et les activités visant à diversifier et consolider les marchés des fruits et légumes, lorsque ces mesures ont trait à la prévention ou à la gestion des crises. Ces dispositions permettent le cas échéant l'application rapide des mesures concernées.

L'objectif principal de ces mesures est de renforcer la compétitivité des produits commercialisés par les organisations de producteurs et leurs associations dans le cas de graves perturbations du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d'autres problèmes connexes.

Les objectifs spécifiques des mesures de promotion et de communication mises en œuvre par les organisations de producteurs et leurs associations sont les suivants:

a) sensibiliser davantage à la qualité des produits agricoles produits dans l'Union et aux normes de qualité élevées applicables à leur production dans l'Union;

b) renforcer la compétitivité et augmenter la consommation de produits agricoles et de certains produits transformés produits dans l'Union et mieux faire connaître leur qualité à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

c) augmenter la connaissance des systèmes de qualité de l'Union à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

d) augmenter la part de marché des produits agricoles et de certains produits transformés produits dans l'Union, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers à fort potentiel de croissance; ainsi que

e) favoriser le retour à des conditions de marché normales sur le marché de l'Union dans le cas de graves perturbations du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d'autres problèmes connexes.»;

5) Le chapitre III est supprimé;

6) L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Informations et rapports annuels fournis par les groupements de producteurs, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs, et rapports annuels des États membres

À la demande d'une autorité compétente d'un État membre, les groupements de producteurs constitués en vertu de l'article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007, les organisations de producteurs, les associations transnationales d'organisations de producteurs et les groupements de producteurs reconnus présentent toute information pertinente nécessaire pour établir le rapport annuel visé à l'article 54, point b), du règlement délégué (UE) 2017/891. La structure du rapport annuel est établie à l'annexe II du présent règlement.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de recueillir des informations sur le nombre de membres, le volume et la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs n'ayant pas présenté de programme opérationnel. Les organisations de producteurs et les groupements de producteurs visés à l'article 27 du règlement (UE) no 1305/2013 sont tenus d'indiquer le nombre de membres, le volume et la valeur de la production commercialisée.»;

7) À l'article 33, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.

L'État membre dans lequel l'association transnationale d'organisations de producteurs a son siège social:

a) assume la responsabilité globale de l'organisation des contrôles en ce qui concerne les actions menées dans le cadre du programme opérationnel mis en œuvre au niveau de l'association transnationale et du fonds opérationnel de l'association transnationale, et de l'application de sanctions administratives, lorsque ces contrôles font apparaître que les obligations n'ont pas été remplies, et

b) veille à coordonner les contrôles et les paiements en ce qui concerne les actions menées par l'association transnationale dans le cadre du programme opérationnel mis en œuvre en dehors du territoire de l'État membre où elle a son siège.

4. Les actions menées dans le cadre des programmes opérationnels respectent les règles nationales et la stratégie nationale de l'État membre dans lequel la demande d'aide est présentée conformément à l'article 9, paragraphes 6 et 7.

Toutefois, les mesures environnementales et phytosanitaires et les mesures de prévention et de gestion des crises sont soumises aux règles de l'État membre dans lequel ces mesures et actions sont effectivement mises en œuvre.»;

8) À l'article 39, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Le droit à l'importation additionnel visé à l'article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII du présent règlement. Ce droit à l'importation additionnel est appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l'une des périodes d'application figurant à ladite annexe dépasse le volume de déclenchement pour ce produit, à moins que les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets du droit à l'importation additionnel soient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.»;

9) Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement (CE) no 606/2009

Dans le règlement (CE) no 606/2009, le nouvel article 12 bis suivant est ajouté:

«Article 12 bis

Notification des décisions des États membres autorisant une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel

1. Les États membres qui décident de permettre l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel conformément à l'annexe VIII, partie I, section A, point 3, du règlement (UE) no 1308/2013 notifient toute augmentation de ce type à la Commission avant d'adopter la décision. Dans la notification, les États membres précisent les pourcentages d'augmentation qui seront appliqués aux limites fixées à l'annexe VIII, partie I, section A, point 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les régions et les variétés concernées par la décision, et présentent des données et des éléments prouvant que les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables dans les régions concernées.

2. Cette notification est faite conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/1183 et du règlement d'exécution (UE) 2017/1185.

3. Cette notification est communiquée par la Commission aux autorités des autres États membres par le système d'information mis en place par la Commission.

Note : Règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission du 20 avril 2017 complétant les règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents (JO L 171 du 4.7.2017, p. 100.) Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d'application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d'informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).».

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Toutefois, les points 5), 6) et 9) de l'article 1er sont applicables à partir du 1er janvier 2019.

Annexes

Annexe

ANNEXE

«»

Annexe I

ANNEXE I

Structure et contenu d'une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable, telle que visée à l'article 2

1. Durée de la stratégie nationale

À préciser par l'État membre.

2. Analyse de la situation en ce qui concerne les points forts et les points faibles, et le potentiel en matière de développement; stratégie choisie pour répondre à ces points forts et points faibles, et justification des priorités retenues au sens de l'article 36, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1308/2013.

2. 1. Analyse de la situation

Description, au moyen de données quantifiées, de la situation actuelle dans le secteur des fruits et légumes en soulignant les points forts et les points faibles, les disparités, les besoins et les lacunes, ainsi que le potentiel en matière de développement, en se fondant sur les indicateurs appropriés établis à l'annexe II, tableau 4.1. La description porte au moins sur:

— les performances du secteur des fruits et légumes: les points forts et les points faibles du secteur, la compétitivité et le potentiel de développement des organisations de producteurs;

— les conséquences environnementales (répercussions, pressions et avantages) de la production de fruits et légumes, y compris les principales tendances.

2. 2. Stratégie choisie pour répondre aux points forts et aux points faibles

Description des principaux domaines dans lesquels la mesure devrait apporter la valeur ajoutée maximale:

— pertinence des objectifs fixés pour les programmes opérationnels, des résultats connexes escomptés, et mesure dans laquelle ils peuvent être atteints d'un point de vue réaliste,

— cohérence interne de la stratégie, existence d'interactions se renforçant mutuellement et de conflits ou de contradictions éventuels entre les objectifs opérationnels des différentes actions retenues,

— complémentarité et cohérence des actions retenues, par rapport à d'autres actions nationales/régionales et, par rapport aux activités soutenues par des aides de l'Union européenne, notamment les programmes de développement rural et de promotion,

— résultats et incidences escomptés par rapport à la situation de départ, ainsi que leur contribution à la réalisation des objectifs de l'Union.

2. 3. Incidences de la stratégie nationale précédente (le cas échéant)

Description des résultats et de l'incidence des programmes opérationnels mis en œuvre récemment.

3. Objectifs des programmes opérationnels et indicateurs de performance visés à l'article 36, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1308/2013

Description des types d'actions retenues comme étant admissibles au bénéfice d'une aide (liste non exhaustive), les objectifs poursuivis, les objectifs vérifiables et les indicateurs permettant d'évaluer les progrès accomplis pour atteindre les objectifs et l'efficacité des actions.

3. 1. Exigences concernant tous les types d'actions ou une partie d'entre eux

Les États membres veillent à ce que toutes les actions figurant dans la stratégie nationale et dans le cadre national soient vérifiables et contrôlables. Lorsque l'évaluation effectuée au cours de la mise en œuvre des programmes opérationnels montre que les exigences relatives au caractère vérifiable et contrôlable ne sont pas respectées, les actions concernées sont adaptées en conséquence ou supprimées. Lorsque l'aide est octroyée sur la base de taux forfaitaires ou de barèmes standards de coûts unitaires, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés et exacts, et qu'ils soient établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, équitable et vérifiable. Les actions en faveur de l'environnement respectent les exigences énoncées à l'article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013.

Les États membres adoptent des mesures et des dispositions et effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les actions retenues comme étant admissibles au bénéfice d'une aide ne soient pas également soutenues par d'autres instruments de la politique agricole commune, notamment par des programmes de développement rural et de promotion ou d'autres systèmes nationaux ou régionaux. Mesures mises en place en vertu de l'article 33, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1308/2013, afin d'assurer une protection efficace de l'environnement contre d'éventuelles pressions plus importantes imputables à des investissements soutenus par les programmes opérationnels, et critères d'admissibilité adoptés en vertu de l'article 36, paragraphe 1, dudit règlement pour s'assurer que les investissements concernant des exploitations individuelles soutenus dans le cadre des programmes opérationnels respectent les objectifs figurant à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le septième programme d'action de l'Union pour l'environnement.

3. 2. Informations spécifiques requises pour les types d'actions visant à la réalisation des objectifs énoncés ou visés à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 (à compléter uniquement pour les types d'actions retenues)

3. 2.1. Acquisition d'actifs immobilisés

— types d'investissements admissibles au bénéfice d'une aide,

— autres modes d'acquisition admissibles au bénéfice d'une aide, tels que la location ou le crédit-bail,

— description détaillée des conditions d'admissibilité au bénéfice d'une aide.

3. 2.2. Autres actions

— description des types d'actions admissibles au bénéfice d'une aide,

— description détaillée des conditions d'admissibilité au bénéfice d'une aide.

4. Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables

Désignation par l'État membre de l'autorité nationale chargée de la gestion, du contrôle et de l'évaluation de la stratégie nationale.

5. Description des systèmes de suivi et d'évaluation

Les indicateurs de performance établis dans la stratégie nationale comprennent les indicateurs prévus à l'article 4 et énumérés à l'annexe II, tableau 4.1. Lorsque cela se révèle approprié, la stratégie nationale mentionnera des indicateurs supplémentaires reflétant les besoins nationaux et/ou régionaux, ainsi que les conditions et objectifs spécifiques des programmes opérationnels nationaux.

5. 1. Évaluation des programmes opérationnels et obligations en ce qui concerne les rapports à présenter par les organisations de producteurs visées à l'article 36, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 1308/2013.

Description des exigences en matière de suivi et d'évaluation, ainsi que des procédures relatives aux programmes opérationnels, y compris les obligations en matière de rapports présentés par les organisations de producteurs.

5. 2. Suivi et évaluation de la stratégie nationale

Description des exigences en matière de suivi et d'évaluation, ainsi que des procédures relatives à la stratégie nationale.

Annexe II

ANNEXE II

Rapport annuel – Partie A

STRUCTURE DU RAPPORT ANNUEL – PARTIE A

Ces formulaires constituent la partie A du rapport annuel que les autorités nationales compétentes doivent transmettre à la Commission européenne chaque année, pour le 15 novembre de l'année suivant l'année civile couverte par le rapport.

Ces formulaires sont basés sur les exigences en matière de rapports énoncées à l'article 54, point b), et à l'annexe V du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.

1. Informations administratives

| Tableau 1.1. | Modifications apportées à la réglementation nationale adoptée pour mettre en œuvre le titre I, chapitre II, section 3, et le titre II, chapitre III, sections 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (pour le secteur des fruits et légumes)

| Tableau 1.2. | Modifications liées à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable applicable aux programmes opérationnels

2. Informations relatives aux organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs, associations transnationales d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs

| Tableau 2.1. | Organisations de producteurs

| Tableau 2.2. | Organisations transnationales de producteurs

| Tableau 2.3. | Associations d'organisations de producteurs

| Tableau 2.4. | Associations transnationales d'organisations de producteurs

| Tableau 2.5. | Groupements de producteurs

3. Informations relatives aux dépenses

| Tableau 3.1. | Dépenses relatives aux organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs

| Tableau 3.2. | Total des dépenses des programmes opérationnels pour les organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs

| Tableau 3.3. | Total des dépenses pour les groupements de producteurs

| Tableau 3.4. | Retraits

4. Suivi des programmes opérationnels/plans de reconnaissance

| Tableau 4.1. | Indicateurs concernant les organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs

| Tableau 4.2. | Indicateurs pour les groupements de producteurs

Notes explicatives

Abréviations

| Organisation commune de marché | OCM

| Groupement de producteurs | GP

| Organisation de producteurs | OP

| Organisation transnationale de producteurs | OTP

| Association d'organisations de producteurs | AOP

| Association transnationale d'organisations de producteurs | ATOP

| Fonds opérationnel | FO

| Programme opérationnel | PO

| Valeur de la production commercialisée | VPC

| État membre | EM

Codes des pays

| Nom du pays (langue source) | Nom abrégé (français) | Code

| Belgique/België | Belgique | BE

| България | Bulgarie | BG

| Česká republika | République tchèque | CZ

| Danmark | Danemark | DK

| Deutschland | Allemagne | DE

| Eesti | Estonie | EE

| Éire/Ireland | Irlande | IE

| Ελλάδα | Grèce | EL

| España | Espagne | ES

| France | France | FR

| Italia | Italie | IT

| Κύπρος | Chypre | CY

| Latvija | Lettonie | LV

| Lietuva | Lituanie | LT

| Luxembourg | Luxembourg | LU

| Magyarország | Hongrie | HU

| Malta | Malte | MT

| Nederland | Pays-Bas | NL

| Österreich | Autriche | AT

| Polska | Pologne | PL

| Portugal | Portugal | PT

| Republika Hrvatska | Croatie | HR

| România | Roumanie | RO

| Slovenija | Slovénie | SI

| Slovensko | Slovaquie | SK

| Suomi/Finland | Finlande | FI

| Sverige | Suède | SE

| United Kingdom | Royaume-Uni | UK

Codes des régions

| Vlaams Gewest | BE2

| Région wallonne | BE3

Il est possible, pour les États membres qui jugent utile de fournir une ventilation par région, de mentionner la région concernée dans la page de couverture de chaque section et au début de chaque tableau.

Code (ID) des OP, OTP, AOP, ATOP et GP

Le code de chaque OP, OTP, AOP, ATOP ou GP est UNIQUE. Si une OP, OTP, AOP, ATOP ou un GP se voit retirer sa reconnaissance, le code correspondant ne doit plus jamais être utilisé.

Valeurs monétaires

Toutes les valeurs monétaires doivent être exprimées en euros, sauf pour les États membres qui possèdent toujours une devise nationale. Une zone «DEVISE NATIONALE» est présente en HAUT des tableaux.

| Devise |

Cette zone doit mentionner le code de la devise nationale utilisée.

| | CODE

| Euro | EUR

| Livre sterling | GBP

Point de contact pour la communication

| État membre: | | Année: |

| Région: | | |

| Organisation | Nom |

| Adresse postale |

| Personne de contact 1 | Nom |

| Prénom |

| Fonction |

| Courriel |

| Tél. professionnel |

| Télécopieur professionnel |

| Personne de contact 2 | Nom |

| Prénom |

| Fonction |

| Courriel |

| Tél. professionnel |

| Télécopieur professionnel |

Rapport annuel - Partie A

| État membre: | | Année: |

| Région: | | |

SECTION 1

INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

Tableau 1.1. Modifications apportées à la réglementation nationale adoptée pour mettre en œuvre le titre I, chapitre II, section 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (pour le secteur des fruits et légumes)

| Droit national

| Titre | Publication au JO de l'État membre | Hyperlien

| | |

Tableau 1.2. Modifications apportées à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable applicable aux programmes opérationnels

| Stratégie nationale

| Modifications apportées à la stratégie nationale | Hyperlien

| |

Rapport annuel - Partie A

| État membre: | | Année: |

| Région: | | |

SECTION 2

INFORMATIONS RELATIVES AUX OP, OTP, AOP, ATOP ET GP

Tableau 2.1. Organisations de producteurs

| Nombre total d'OP reconnues |

| Nombre total d'OP suspendues |

| Nombre total d'OP dont la reconnaissance a été suspendue |

| Nombre total d'OP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) OP/OTP/AOP/ATOP | Nombre total d'OP concernées |

| Nombre total de nouvelles OP/OTP/AOP/ATOP |

| Nouveau(x) numéro(s) d'identification |

| Nombre de membres par OP | Total |

| Entités juridiques |

| Personnes physiques |

| Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes |

| Nombre total d'OP disposant d'un programme opérationnel |

— OP reconnues

— OP suspendues

— OP objet d'une fusion

| Partie de la production destinée au marché du frais | Valeur |

| Volume (en tonnes) |

| Partie de la production destinée à la transformation | Valeur |

| Volume (en tonnes) |

| Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) |

Tableau 2.2. Organisations transnationales de producteurs

| Nombre total d'OTP reconnues |

| |

— Nombre de membres d'OP

| |

— Liste des EM dans lesquels les membres d'OP ont leur siège

| Nombre total d'OTP suspendues |

| |

— Nombre de membres d'OP

| |

— Liste des EM dans lesquels les membres d'OP ont leur siège

| Nombre total d'OTP dont la reconnaissance a été suspendue |

| |

— Nombre de membres d'OP

| |

— Liste des EM dans lesquels les membres d'OP ont leur siège

| Nombre total d'OTP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) OTP/ATOP | Nombre total d'OTP concernées |

| Nombre total de nouvelles OTP/ATOP |

| Nouveau(x) numéro(s) d'identification |

| Nombre de membres par OTP | Total |

| Entités juridiques |

| Personnes physiques |

| Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes |

| Nombre total d'OTP disposant d'un programme opérationnel |

— OTP reconnues

| disposant d'un PO complet |

| disposant d'un PO partiel |

— OTP suspendues

| disposant d'un PO complet |

| disposant d'un PO partiel |

— OTP objet d'une fusion

| disposant d'un PO complet |

| disposant d'un PO partiel |

| Partie de la production destinée au marché du frais | Valeur |

| Volume (en tonnes) |

| Partie de la production destinée à la transformation | Valeur |

| Volume (en tonnes) |

| Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) |

Tableau 2.3. Associations d'organisations de producteurs

| Nombre total d'AOP reconnues |

| |

— Nombre de membres d'OP

| Nombre total d'AOP suspendues |

| |

— Nombre de membres d'OP

| Nombre total d'AOP dont la reconnaissance a été suspendue |

| |

— Nombre de membres d'OP

| Nombre total d'AOP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) AOP/ATOP | Nombre total d'AOP concernées |

| Nombre total de nouvelles AOP/ATOP |

| Nouveau(x) numéro(s) d'identification |

| Nombre de membres par AOP | Total |

| Entités juridiques |

| Personnes physiques |

| Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes |

| Nombre total d'AOP disposant d'un programme opérationnel |

— AOP reconnues

| disposant d'un PO complet |

| disposant d'un PO partiel |

— AOP suspendues

| disposant d'un PO complet |

| disposant d'un PO partiel |

— AOP objet d'une fusion

| disposant d'un PO complet |

| disposant d'un PO partiel |

| Partie de la production destinée au marché du frais | Valeur |

| Volume (en tonnes) |

| Partie de la production destinée à la transformation | Valeur |

| Volume (en tonnes) |

| Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) |

Tableau 2.4. Associations transnationales d'organisations de producteurs

| Nombre total d'ATOP reconnues |

| |

— Nombre de membres d'OP/OTP/AOP

| |

— Liste des EM dans lesquels les membres d'OP/OTP/AOP ont leur siège

| Nombre total d'ATOP suspendues |

| |

— Nombre de membres d'OP/OTP/AOP

| |

— Liste des EM dans lesquels les membres d'OP/OTP/AOP ont leur siège

| Nombre total d'ATOP dont la reconnaissance a été suspendue |

| |

— Nombre de membres d'OP/OTP/AOP

| |

— Liste des EM dans lesquels les membres d'OP/OTP/AOP ont leur siège

| Nombre total d'ATOP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) ATOP | Nombre total d'ATOP concernées |

| Nombre total de nouvelles ATOP |

| Nouveau(x) numéro(s) d'identification |

| Nombre de membres par ATOP | Total |

| Entités juridiques |

| Personnes physiques |

| Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes |

| Nombre total d'ATOP disposant d'un programme opérationnel |

— ATOP reconnues

| disposant d'un PO complet |

| disposant d'un PO partiel |

— ATOP suspendues

| disposant d'un PO complet |

| disposant d'un PO partiel |

— ATOP objet d'une fusion

| disposant d'un PO complet |

| disposant d'un PO partiel |

| Partie de la production destinée au marché du frais | Valeur |

| Volume (en tonnes) |

| Partie de la production destinée à la transformation | Valeur |

| Volume (en tonnes) |

| Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) |

Tableau 2.5. Groupements de producteurs

| Nombre total de GP reconnus |

| Nombre total de GP suspendus |

| Nombre total de GP dont la reconnaissance a été suspendue |

| Nombre total de GP devenus des OP |

| Nombre total de GP ayant fusionné avec un (ou plusieurs) autre(s) GP | Nombre total de GP concernés |

| Nombre total de nouveaux GP |

| Nouveau(x) numéro(s) d'identification |

| Nombre de membres par GP | Total |

| Entités juridiques |

| Personnes physiques |

| Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes |

| Partie de la production destinée au marché du frais | Valeur |

| Volume (en tonnes) |

| Partie de la production destinée à la transformation | Valeur |

| Volume (en tonnes) |

| Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) |

Rapport annuel - Partie A

| État membre: | | Année: |

| Région: | | |

SECTION 3

INFORMATIONS SUR LES DÉPENSES

Tableau 3.1. Dépenses liées aux OP, OTP, AOP et ATOP

— Montant de la participation financière de l'organisation et/ou des membres de l'organisation

| | | |

— Montant de l'aide financière de l'Union

| | | |

— Montant de la participation financière des membres de l'organisation

| | | |

— Montant de l'aide financière de l'Union

| | | |

| Aide financière nationale | Montant de l'aide financière nationale effectivement versée | |

| Montant estimé de l'aide financière nationale effectivement versée à rembourser par l'Union |

| Liste des régions bénéficiaires au titre de l'article 35 du règlement (UE) no 1308/2013 |

| Valeur de la production commercialisée [calculée conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2017/891] | | | |

(Données en euros ou en monnaie nationale)

Tableau 3.2. Dépenses totales réelles pour les programmes opérationnels des OP, OTP, AOP et ATOP

Remarque: Le règlement (UE) no 1308/2013 prévoit les objectifs suivants:

— Planification de la productionArticle 33, paragraphe 1, point a) et article 152, paragraphe 1, point c) i), ii) et xi)

— Amélioration de la qualité du produitArticle 33, paragraphe 1, point b) et article 152, paragraphe 1, point c) i), iv) et vi)

— Renforcement de la valeur commerciale du produitArticle 33, paragraphe 1, point c) et article 152, paragraphe 1, point c) i), ii), iii), iv), ix) et xi)

— Promotion des produitsArticle 33, paragraphe 1, point d) et article 152, paragraphe 1, point c) vi) et ix)

— Mesures environnementalesArticle 33, paragraphe 1, point e) et article 152, paragraphe 1, point c) iii), iv), v), vii) et viii)

— Prévention et gestion des crisesArticle 33, paragraphe 1, point f), article 33, paragraphe 3, point a), et article 152, paragraphe 1, point c) iv) et xi)

— RechercheArticle 152, paragraphe 1, point c) iv)

Actions/Mesures

Article 2, points f) et g), du règlement (UE) 2017/891

Objectifs

Article 33, paragraphes 1 et 3, et article 152, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013.

| Dépenses totales réelles (en euros ou en monnaie nationale)

| Toutes les OP | Toutes les OTP | Toutes les AOP | Toutes les ATOP

| Renforcement de la valeur commerciale du produit | | | |

| Renforcement de la valeur commerciale du produit | | | |

| Régimes de qualité (UE et national) et mesures liées à l'amélioration de la qualité | Amélioration de la qualité du produit | | | |

| Renforcement de la valeur commerciale du produit | | | |

| Renforcement de la valeur commerciale du produit | | | |

| Meilleure utilisation ou meilleure gestion de l'eau, y compris les économies et le drainage | | | |

| Actions en faveur de la conservation des sols | | | |

| Actions favorisant les économies d'énergie (à l'exclusion des transports) | | | |

| Action liée à la réduction de la production de déchets et à l'amélioration de la gestion des déchets | | | |

| Reconstitution des fonds de mutualisation | | | |

— Distribution gratuite

| | | |

— Autres

| | | |

| Amélioration de la qualité du produit

| Renforcement de la valeur commerciale du produit

| Mesures environnementales

| Prévention et gestion des crises

| Recherche

| Renforcement de la valeur commerciale du produit | | | |

Tableau 3.3. Dépenses totales réelles pour les groupements de producteurs

| |

Dépenses totales réelles pour tous les GP

(En euros ou en monnaie nationale)

| Investissements des GP | Investissements nécessaires pour obtenir la reconnaissance des GP |

— Montant de l'aide financière de l'Union

— Montant de l'aide financière de l'EM

— Montant de la participation financière du GP/du membre du GP

Tableau 3.4. Retraits

| |

Volume total annuel

(en tonnes)

Dépenses totales

(en euros ou en monnaie nationale)

| Montant de l'aide financière de l'Union |

Distribution gratuite

(en tonnes)

Compostage

(en tonnes)

Industrie de transformation

(en tonnes)

Autres destinations

(en tonnes)

Rapport annuel - Partie A

| État membre: | | Année: |

| Région: | | |

SECTION 4

SUIVI DES PROGRAMMES OPERATIONNELS

Les indicateurs liés aux actions entreprises par les organisations de producteurs, par les associations d'organisations de producteurs, par les organisations transnationales et par les groupements de producteurs dans le cadre d'un programme opérationnel ou d'un plan de reconnaissance ne saisissent pas nécessairement tous les facteurs qui peuvent intervenir et influencer les résultats et les incidences d'un programme opérationnel ou d'un plan de reconnaissance. Dans ce contexte, l'information fournie par les indicateurs doit être interprétée à la lumière des informations quantitatives et qualitatives liées à d'autres facteurs clés qui contribuent au succès ou à l'échec de la mise en œuvre du programme ou du plan.

Dans le cas où les États membres utilisent des échantillons pour le calcul d'indicateurs, la taille de l'échantillon, sa représentativité et ses autres éléments constitutifs sont communiqués aux services de la Commission, en même temps que le rapport annuel.

Tableau 4.1. Indicateurs concernant les OP, OTP, AOP et ATOP

Actions/Mesures

Article 2, points f) et g), du règlement (UE) 2017/891

Objectifs

Article 33, paragraphes 1 et 3, et article 152, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013.

| Valeur totale de la production commercialisée/volume total de la production commercialisée (en euros ou en monnaie nationale/kg) | | | |

| Régimes de qualité (UE et national) et mesures liées à l'amélioration de la qualité | Amélioration de la qualité du produit | Superficie consacrée aux AOP/IGP/STG (ha) | | | |

| Production biologique | Mesures environnementales | Superficie consacrée à la production biologique de fruits et/ou de légumes (ha) | | | |

| Production intégrée | Superficie consacrée à la production intégrée de fruits et/ou de légumes (ha) | | | |

| Meilleure utilisation ou meilleure gestion de l'eau, y compris les économies et le drainage | Superficie consacrée à la production de fruits et légumes faisant l'objet d'une mesure ciblée sur une réduction de l'utilisation de l'eau (ha) | | | |

Différence de volume (m3)

(n – 1/n)

| | | |

| Actions en faveur de la conservation des sols | Superficie consacrée à la production de fruits et légumes présentant un risque d'érosion des sols sur lesquelles des mesures de lutte contre l'érosion sont mises en œuvre (ha) | | | |

Différence d'utilisation d'engrais par hectare (tonnes/ha)

(n – 1/n)

| | | |

| Actions ciblées sur la création ou la préservation d'un habitat favorable à la biodiversité ou sur l'entretien de l'espace naturel, y compris la conservation de caractéristiques historiques | Superficie concernée par des actions contribuant à la protection de l'habitat et de la biodiversité (ha) | | | |

| Actions favorisant les économies d'énergie (à l'exclusion des transports) | Superficie consacrée à la production de fruits et légumes faisant l'objet d'une mesure ciblée sur une réduction de l'énergie (ha) | | | |

Différence de consommation énergétique

(n – 1/n):

| Gaz | (m3/volume de la production commercialisée) | | | |

| Action liée à la réduction de la production de déchets et à l'amélioration de la gestion des déchets | Nombre d'exploitations | | | |

Différence de volume de déchets (m3/volume de production commercialisée)

(n – 1/n)

| | | |

Différence de volume d'emballage (m3/volume de production commercialisée)

(n – 1./n)

| | | |

| Transports |

Différence de consommation énergétique

(n – 1./n):

| | | |

| Gaz | (m3/volume de la production commercialisée) | | | |

Tableau 4.2. Indicateurs concernant les groupements de producteurs

| | Indicateur | Nombre

| Investissements des GP | Investissements nécessaires pour obtenir la reconnaissance des GP | Nombre de membres par GP |

| Nombre de GP qui ont été reconnus comme OP |