(3) Il convient de détailler les modalités d'application de l'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 % dans les États membres où les organisations de producteurs commercialisent moins de 20 % de la production de fruits et légumes visée à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 et notamment, le calcul du degré d'organisation des producteurs dans un État membre, afin de garantir une mise en œuvre cohérente des demandes d'aide et de la vérification des conditions pour ladite augmentation dans l'ensemble de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1146 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1146
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1146
Versionacte d'origine du 07/06/2018 (CELEX 32018R1146)
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