Règlement d'exécution (UE) 2018/1146 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1146
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1146
Versionacte d'origine du 07/06/2018 (CELEX 32018R1146)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/1146EUR-Lex →

(12) Les conditions d'application des nouvelles mesures et actions admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union, énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013 devraient s'appliquer à partir de la date d'application des modifications audit règlement, introduites par le règlement (UE) 2017/2393 afin d'assurer la stabilité du marché pour les organisations de producteurs et leurs membres, notamment compte tenu du fait que ces mesures portent principalement sur la gestion et la prévention des crises, et de leur permettre de bénéficier pleinement de ces nouvelles mesures. Pour répondre à des attentes légitimes, les organisations de producteurs peuvent choisir de poursuivre les programmes opérationnels en cours selon l'ancien cadre juridique ou de modifier leurs programmes opérationnels pour bénéficier des nouvelles mesures et actions admissibles au bénéfice de l'aide financière de l'Union, telles qu'énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1146. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).