Pour pouvoir bénéficier des contingents tarifaires prévus dans le présent règlement, les produits énumérés à l'annexe doivent respecter, mutatis mutandis, les règles d'origine et les autres dispositions énoncées dans le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1206 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/08/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1206
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1206
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1206)
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