(7) L'accord prévoit que les dispositions énoncées dans le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, doivent s'appliquer aux produits bénéficiant des contingents tarifaires.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1206 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1206
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1206
Versionacte d'origine du 28/08/2018 (CELEX 32018R1206)
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