Règlement d'exécution (UE) 2018/1214 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/08/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1214
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1214
Versionacte d'origine du 29/08/2018 (CELEX 32018R1214)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2018/1214EUR-Lex →

(2) La Commission a reçu deux actes d'opposition suivis par deux déclarations d'opposition motivées au titre de l'article 51, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1151/2012 de M. Iñaki Libano, Cologne, Allemagne et de M. Diego Garcia représentant la société Hydroplus, Chatou, France et les a jugées irrecevables. Conformément à l'article 51 dudit règlement, les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidentes dans un État membre autre que celui dont émane la demande, n'ont pas le droit de déposer un acte d'opposition directement à la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1214. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).