(8) Par conséquent, comme l'a constaté la Commission dans le rapport d'examen, il n'est pas établi que les exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 sont respectées. Il convient dès lors de ne pas approuver le goudron de pin des Landes en tant que substance de base.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1294 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1294
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1294
Versionacte d'origine du 26/09/2018 (CELEX 32018R1294)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.