Règlement d'exécution (UE) 2018/1508 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1508
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1508
Versionacte d'origine du 10/10/2018 (CELEX 32018R1508)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1508EUR-Lex →

(4) Dans l'intérêt d'une bonne gestion des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie, il y a lieu que la Commission soit informée des dépenses résultant de l'application des coefficients de dépréciation,

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