(1) L'article 3 du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil établit une limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre au prix fixe visé à l'article 2 dudit règlement. Dès que cette limite est atteinte, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal.
Règlement (UE) 2018/1554 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1554
RattachementRèglement (UE) 2018/1554
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018R1554)
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