Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article 3 du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil établit une limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre au prix fixe visé à l'article 2 dudit règlement. Dès que cette limite est atteinte, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal.
(2) Le règlement (UE) 2018/147 du Conseil a modifié le règlement (UE) no 1370/2013 en fixant la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à un prix fixe de zéro pour l'année 2018. Cette modification a été apportée pour éviter que du lait écrémé en poudre ne soit acheté à un prix fixe dans les cas où cela serait contraire aux objectifs du filet de sécurité.
(3) Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les prix des matières grasses et les prix des protéines continuent de diverger. En 2018, les prix du lait écrémé en poudre sur le marché de l'Union se sont maintenus à un niveau inférieur au niveau d'intervention publique, tandis que les prix du beurre sont plus de deux fois supérieurs au niveau d'intervention publique.
(4) Les prix payés aux agriculteurs pour le lait cru en 2018 se situent à un niveau qui rend la production laitière rémunératrice en raison de la forte demande actuelle de beurre et de fromage, malgré les prix relativement faibles des protéines laitières. La mise en œuvre de l'intervention publique par voie d'adjudication en 2018 n'a pas empêché les prix du lait cru de se maintenir à ces niveaux.
(5) Les paramètres fondamentaux du marché du lait et des produits laitiers relatifs à l'offre, à la demande et à l'évolution des prix ne devraient pas changer de manière substantielle en 2019, notamment en ce qui concerne la divergence entre les prix des matières grasses laitières et les prix des protéines laitières. Il y a donc lieu de fixer la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à un prix fixe de zéro pour l'année 2019.
(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1370/2013 en conséquence.
(7) Pour que la mesure temporaire prévue dans le présent règlement ait un effet immédiat sur le marché et que les opérateurs du marché puissent être informés en temps utile avant le début de la prochaine campagne d'intervention, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1370/2013, l'alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation au premier alinéa, la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à un prix fixe est de zéro tonne pour l'année 2019.»
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.