(2) Le règlement (UE) 2018/147 du Conseil a modifié le règlement (UE) no 1370/2013 en fixant la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à un prix fixe de zéro pour l'année 2018. Cette modification a été apportée pour éviter que du lait écrémé en poudre ne soit acheté à un prix fixe dans les cas où cela serait contraire aux objectifs du filet de sécurité.
Règlement (UE) 2018/1554 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1554
RattachementRèglement (UE) 2018/1554
Versionacte d'origine du 15/10/2018 (CELEX 32018R1554)
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