Version d'origine : acte du 24/10/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1607
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1607
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1607)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2018/1607EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 992/95 est modifié comme suit:
1) Le paragraphe 3 de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
«3.
Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège, s'applique aux contingents tarifaires fixés à l'annexe I du présent règlement.
3 bis
Les règles d'origine établies à l'annexe IV de l'accord sous forme d'un échange de lettres du 2 mai 1992 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant certains arrangements dans le domaine agricole (l'“accord de 1992”) s'appliquent aux contingents tarifaires fixés à l'annexe II du présent règlement.
Toutefois, l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2015, s'applique à ces contingents tarifaires en lieu et place de l'appendice de l'accord de 1992.
2) L'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Nota : Décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège du 8 février 2016 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative (JO L 72 du 17.3.2016, p. 63).
JO L 109 du 1.5.1993, p. 47.
JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
Décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2015 du 20 mars 2015 modifiant le protocole 4 (règles d'origine) de l'accord EEE [2016/754] (JO L 129 du 19.5.2016, p. 56).»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.